 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
171 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
101580 |
|
Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts relative au nouveau régime d’imposition de l’entrepreneur individuel. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau régime de micro taxation des petits entrepreneurs. Ces derniers peuvent désormais, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par un simple versement libératoire, égal à un pourcentage de chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Sommaire : - Qui est concerné par le prélèvement forfaitaire libératoire ? - Quelles sont les conditions d’application du nouveau prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu ? - Quelles sont les modalités de versement du prélèvement forfaitaire libératoire ? - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du prélèvement fiscal libératoire ? - Quelles sont les incidences d’une option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ? - Quelles sont les modalités de détermination du prélèvement fiscal libératoire ? - Quels sont les événements mettant fin à l’option ? - Date d’entrée en vigueur
|
||
|
AUTO-ENTREPRENEUR | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
|
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
|
Haut de page |